Quels régimes de TVA et d’imposition pour le micro-entrepreneur ?

TVA pour les micro-entreprises

Le micro-entrepreneur est soumis à une fiscalité propre. Quels sont les régimes d’imposition appliqués aux micro-entrepreneurs, et quel est le régime de TVA qui lui est propre ?

Le régime TVA pour les micro-entreprises

Tous les micro-entrepreneurs sont soumis au régime BIC ou micro BNC. En tant qu’indépendants, le régime auto-entrepreneur et TVA leur permet de ne pas facturer la TVA. Ils sont donc soumis au dispositif de franchise en base de la TVA.  

Deux cas de figure peuvent se présenter. Si leur activité concerne une prestation de service et qu’ils déclarent un chiffre d’affaires égal à 70 000 euros et pas moins de 33 200 euros en une année, les seuils de franchises demeurent. De même si leur activité est de type commercial ou s’attache à des prestations d’hébergement, et qu’ils atteignent un chiffre d’affaires compris entre 82 800 euros et 170 000 euros à l’année. Lorsque ces seuils sont dépassés, ils transitent directement vers le régime simplifié. D’autres explications sont disponibles sur gest4u.fr.

Attention, le régime de franchise en base de la TVA implique que le micro-entrepreneur en fasse la mention dans ses factures. Il faut qu’il ajoute « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour que ses clients ne paient pas de TVA. Aussi, cette TVA n’ayant pas été perçue, il n’est pas non plus récupérable sur les achats ou les services.

Le régime de TVA simplifié pour les micro-entrepreneurs

Le régime réel simplifié s’applique aux micro-entrepreneurs si leur chiffre d’affaires dépasse le seuil légal d’imposition pour la TVA de base. Dans ce cas, le micro-entrepreneur voit son régime d’imposition TVA basculer vers le régime simplifié. Il doit aussi facturer la TVA à ses clients et faire une déclaration de tva en auto-entrepreneur.  

Ceci est applicable lorsque l’entrepreneur exerce une profession libérale ou qu’il vend des services, et que son chiffre d’affaires annuel se trouve entre 33 200 euros et 238 000 euros. Pour les activités de commerce et les services d’hébergement, la loi fixe une somme de 82 800 euros à 789 000 euros sur une année. Il est tenu de déclarer la TVA inférieure à 15 000 euros.

Il arrive que le micro-entrepreneur conserve les seuils de chiffre d’affaires imposés, mais que sa TVA dépasse les 15 000 euros réglementaires. Dans ce cas, il peut revenir au régime normal d’imposition. Il lui est également possible de garder ce régime, même s’il dépasse les seuils de franchise.  

Le régime classique : l’impôt sur le revenu

Le régime d’imposition du micro-entrepreneur n’exclut pas la redevance de l’impôt sur le revenu. Le calcul se fait sur ses bénéfices au mois ou à l’année.

S’il y a des abattements forfaitaires, le calcul se base sur le bénéfice net, sachant que le pourcentage des abattements couvre toutes les charges.

Une option de versement libératoire leur est accordée à l’année. Ici, l’impôt sur le revenu est de 13,80 %. Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, il peut atteindre les 23,7 %. Si vous exercez une profession libérale, il est de 24,2 %.

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