# Que signifie un report à nouveau négatif dans vos comptes
Le report à nouveau négatif représente l’une des situations comptables les plus préoccupantes pour les dirigeants d’entreprise. Cette ligne du bilan, souvent mal comprise, reflète pourtant une réalité financière que de nombreuses sociétés rencontrent à un moment de leur existence. Lorsque vous consultez votre bilan comptable et découvrez un montant débiteur au poste « report à nouveau », cela signifie que votre entreprise accumule des pertes non compensées depuis plusieurs exercices. Cette situation n’est pas nécessairement alarmante si elle reste temporaire, mais elle exige une attention particulière et une compréhension approfondie de ses implications juridiques et financières. Comprendre les mécanismes du report à nouveau débiteur vous permet d’anticiper les obligations légales et d’élaborer des stratégies de redressement adaptées à votre situation.
Définition comptable du report à nouveau négatif au bilan
Le report à nouveau constitue un poste essentiel des capitaux propres d’une entreprise, inscrit au passif du bilan comptable. Il représente la fraction des résultats des exercices antérieurs qui n’a fait l’objet d’aucune affectation spécifique lors des assemblées générales successives. Contrairement aux réserves légales ou statutaires qui suivent des règles d’affectation précises, le report à nouveau demeure en attente d’une décision future des associés concernant son utilisation.
Distinction entre report à nouveau débiteur et créditeur dans les capitaux propres
La nature du report à nouveau se décline en deux catégories distinctes selon le signe du solde. Le report à nouveau créditeur, comptabilisé au compte 110, traduit l’accumulation de bénéfices non distribués que l’assemblée générale a choisi de conserver dans l’entreprise. Cette situation reflète généralement une gestion prudente visant à renforcer la solidité financière de la société. À l’inverse, le report à nouveau débiteur matérialise des pertes cumulées qui n’ont pu être absorbées par les résultats bénéficiaires ultérieurs ni compensées par une réduction des réserves disponibles. Cette distinction revêt une importance capitale pour l’analyse de la santé financière de votre entreprise.
Inscription du report à nouveau négatif au compte 119000 du plan comptable général
Le Plan Comptable Général français prévoit l’enregistrement du report à nouveau débiteur dans le compte 119000, spécifiquement dédié à cette situation déficitaire. Cette codification permet une identification claire et standardisée de la situation dans tous les documents comptables de l’entreprise. L’écriture comptable d’affectation du résultat déficitaire au report à nouveau s’effectue généralement lors de l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Cette inscription comptable obéit à des règles précises qui garantissent la transparence et la comparabilité des états financiers entre les différentes entreprises.
Différence entre report à nouveau négatif et perte de l’exercice en cours
Il est fondamental de distinguer le report à nouveau négatif de la perte de l’exercice en cours, même si ces deux notions sont intrinsèquement liées. La perte de l’exercice, enregistrée au compte 129, correspond au résultat déficitaire de l’année comptable qui vient de se clôturer. Elle apparaît dans le compte de résultat avant d’être transférée au bilan. Le report à nouveau négatif, quant à lui, représente l’accumulation historique des déficits non résorbés, auxquels viendra s’ajouter la perte du dernier exerc
e précédent. Concrètement, dès lors qu’une perte n’est ni comblée par un bénéfice ultérieur ni apurée par une opération sur le capital ou les réserves, elle vient alimenter le report à nouveau négatif. La perte de l’exercice reste donc une photographie à un instant T, alors que le report à nouveau débiteur traduit une tendance de fond, parfois sur plusieurs années. C’est cette dimension cumulative qui le rend particulièrement suivi par les commissaires aux comptes, les banques et les investisseurs.
Impact du report à nouveau négatif sur les capitaux propres de la société
Un report à nouveau négatif vient mécaniquement diminuer le niveau des capitaux propres de votre société. Plus le solde débiteur du compte 119000 est important, plus il érode le « coussin » de sécurité que représentent les fonds propres par rapport aux dettes. Cette situation peut conduire à ce que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, seuil déclenchant des obligations spécifiques prévues par le Code de commerce. Au‑delà de l’aspect juridique, un report à nouveau débiteur significatif fragilise l’image de solvabilité de l’entreprise auprès de ses partenaires financiers.
Sur le plan de l’analyse financière, un report à nouveau négatif réduit la capacité de l’entreprise à absorber de nouveaux chocs économiques. Il limite également la marge de manœuvre pour distribuer des dividendes, puisque le bénéfice distribuable doit être calculé après imputation des pertes antérieures. En pratique, tant que le report à nouveau débiteur n’est pas résorbé, vous devrez souvent privilégier le redressement des capitaux propres au détriment de la rémunération des associés. C’est un signal fort qui doit vous amener à revoir votre stratégie de financement et de rentabilité.
Causes principales générant un report à nouveau débiteur
Un report à nouveau négatif ne naît jamais par hasard. Il est toujours la conséquence d’un enchaînement de décisions de gestion, de choix d’investissement ou de circonstances économiques défavorables. Identifier précisément les causes qui ont conduit à ce report à nouveau débiteur est indispensable pour mettre en place un plan d’action efficace. Vous verrez qu’au‑delà de la seule baisse du chiffre d’affaires, plusieurs mécanismes comptables et financiers peuvent alimenter ce solde négatif dans les capitaux propres.
Accumulation de pertes d’exploitation sur plusieurs exercices comptables successifs
La première cause, la plus fréquente, est l’accumulation de pertes d’exploitation sur plusieurs exercices comptables successifs. Lorsque le résultat courant avant impôt demeure négatif année après année, les déficits non comblés finissent par se cumuler au poste de report à nouveau négatif. C’est typiquement le cas des entreprises en phase de lancement, des sociétés confrontées à une forte baisse de leur marché ou de celles dont le modèle économique n’est pas encore rentable.
On peut comparer cette situation à une baignoire qui se vide plus vite qu’elle ne se remplit : tant que les charges fixes restent supérieures aux marges dégagées, le déficit s’accumule. Même une légère amélioration ponctuelle du résultat ne suffit pas toujours à effacer plusieurs années de pertes. D’où l’importance, pour vous dirigeant, de réagir dès les premiers signaux d’alerte en révisant vos coûts, vos prix de vente et votre stratégie commerciale, plutôt que de laisser le report à nouveau débiteur se creuser.
Distribution de dividendes supérieure aux bénéfices réalisés
Une autre source de report à nouveau négatif provient d’une politique de distribution de dividendes trop généreuse par rapport aux bénéfices réellement réalisés. Lorsque l’assemblée générale décide de verser des dividendes supérieurs au bénéfice distribuable (ou en prélevant massivement sur les réserves), elle fragilise les capitaux propres. À terme, cette stratégie peut conduire à constater un déficit comptable qui alimentera le report à nouveau débiteur.
Cette situation survient parfois lorsque les associés souhaitent maintenir un niveau de revenus constant, même dans une année moins favorable. Pourtant, verser des dividendes comme si l’entreprise était une « vache à lait » alors que les résultats sont en baisse revient à puiser progressivement dans le patrimoine de la société. Vous devez donc toujours confronter les attentes des associés à la réalité du bénéfice distribuable et de la trésorerie disponible, sous peine de voir votre report à nouveau négatif se creuser dangereusement.
Investissements importants non amortis impactant la trésorerie
Les investissements lourds (machines, matériels, logiciels, constructions…) sont indispensables au développement d’une société, mais ils peuvent aussi contribuer indirectement à l’apparition d’un report à nouveau débiteur. Lorsqu’un investissement est financé principalement par l’emprunt, les charges d’intérêts et les remboursements de capital pèsent sur la trésorerie et sur le résultat. Si le retour sur investissement tarde à se matérialiser, l’entreprise peut enchaîner plusieurs exercices déficitaires.
Sur le plan comptable, l’immobilisation est amortie sur plusieurs années, ce qui répartit la charge dans le temps. Mais sur le plan financier, la sortie de trésorerie est immédiate ou concentrée sur les premières années de remboursement. C’est un peu comme acheter un immeuble en espérant le louer : si les loyers ne couvrent pas assez vite les mensualités de crédit, vous devrez combler la différence et votre situation financière se dégradera. Dans l’entreprise, des investissements mal calibrés ou mal financés peuvent donc, à moyen terme, nourrir un report à nouveau négatif.
Conséquences des provisions pour dépréciation et charges exceptionnelles
Les provisions pour dépréciation d’actifs (stocks, créances clients, titres de participation, etc.) et les charges exceptionnelles constituent une autre source possible de report à nouveau débiteur. Lorsqu’une entreprise doit constater une importante dépréciation de ses actifs ou faire face à un litige, une amende ou une restructuration, ces éléments viennent directement impacter le résultat de l’exercice. S’ils sont significatifs, ils peuvent transformer un exercice légèrement bénéficiaire en exercice déficitaire.
On retrouve ici l’analogie avec un choc ponctuel sur un budget familial : une grosse réparation imprévue ou un contentieux juridique peut faire « plonger » l’épargne d’un foyer. Pour votre société, ces événements exceptionnels se traduisent par une écriture comptable qui vient diminuer les capitaux propres via le résultat, puis alimenter le report à nouveau négatif si elle n’est pas compensée ultérieurement. Il est donc crucial de suivre de près vos provisions, d’anticiper les risques et, lorsque cela est possible, de lisser leurs effets sur plusieurs exercices.
Conséquences juridiques du report à nouveau négatif selon le code de commerce
Au‑delà de ses effets comptables et financiers, un report à nouveau négatif peut déclencher des conséquences juridiques importantes pour la société et ses dirigeants. Le Code de commerce encadre strictement la situation dans laquelle les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, ce qui arrive fréquemment lorsque les pertes cumulées sont importantes. Vous ne pouvez donc pas ignorer ce signal : en cas d’inaction, votre responsabilité de dirigeant peut être engagée.
Obligation de reconstitution des capitaux propres selon l’article L223-42
L’article L223‑42 du Code de commerce (applicable notamment aux SARL, et dont l’esprit est repris pour les SA et SAS) impose une obligation claire : lorsque, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent être consultés dans un délai de quatre mois suivant l’approbation des comptes. L’objectif est de décider s’il convient de poursuivre l’activité ou de dissoudre la société.
Si la poursuite de l’activité est décidée, la société dispose d’un délai de deux exercices pour reconstituer ses capitaux propres à un niveau au moins égal à la moitié du capital social. Cette reconstitution peut passer par des bénéfices futurs, une augmentation de capital, un abandon de créances ou une combinaison de ces mesures. À défaut, toute personne intéressée peut demander en justice la dissolution de la société. Vous voyez donc que laisser un report à nouveau négatif se développer sans réaction peut rapidement devenir un problème légal, pas seulement comptable.
Procédure de consultation des associés en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Concrètement, lorsque le seuil critique est franchi, le gérant ou le président doit convoquer une assemblée générale extraordinaire ou mixte, selon la forme sociale. L’ordre du jour doit clairement mentionner la situation des capitaux propres et la nécessité de se prononcer sur la poursuite ou non de l’activité. Les comptes annuels, incluant le report à nouveau débiteur, sont présentés et commentés, afin que chaque associé mesure l’ampleur des pertes cumulées.
La décision de poursuite de l’activité doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales et faire l’objet de formalités au registre du commerce et des sociétés. Ces formalités ont pour but d’informer les tiers (banques, fournisseurs, clients) de la situation de la société. Si vous omettez d’organiser cette consultation ou de respecter les délais, vous vous exposez à des risques de mise en cause de votre responsabilité de dirigeant, notamment en cas de faillite ultérieure.
Risque de dissolution anticipée de la société par décision judiciaire
Si, à l’issue du délai de deux exercices, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués au niveau requis, la société reste en situation irrégulière au regard de l’article L223‑42. Dans ce contexte, toute personne intéressée (associé minoritaire, créancier, ministère public…) peut saisir le tribunal de commerce pour demander la dissolution anticipée de la société. Le juge appréciera alors si la poursuite d’activité est compatible avec la protection des créanciers et la réalité économique de l’entreprise.
Même si les tribunaux n’ordonnent pas systématiquement la dissolution, la simple existence d’une telle procédure peut fragiliser votre crédibilité vis‑à‑vis de vos partenaires. Vous imaginez l’impact d’une mention de procédure en dissolution dans les registres légaux lorsque vous sollicitez un financement bancaire ? Il est donc dans votre intérêt de traiter le report à nouveau négatif comme un signal à corriger rapidement, plutôt que de compter sur la bienveillance du juge.
Sanctions pour non-respect des obligations légales de régularisation
Le non‑respect des obligations de consultation des associés et de reconstitution des capitaux propres peut engager la responsabilité civile du dirigeant. Les associés ou les créanciers peuvent rechercher votre responsabilité pour faute de gestion, en faisant valoir que vous avez laissé la situation se dégrader sans prendre les mesures nécessaires. Dans certains cas extrêmes, si des manœuvres frauduleuses sont constatées (distribution de dividendes fictifs, présentation inexacte des comptes), des sanctions pénales peuvent également être encourues.
Par ailleurs, en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la persistance d’un report à nouveau négatif important, non traité, peut être retenue comme un élément caractérisant l’insuffisance d’actif ou la faute de gestion. Le dirigeant risque alors une condamnation en comblement de passif ou une interdiction de gérer. Vous avez donc tout intérêt à documenter vos décisions, à consulter vos conseils (expert‑comptable, avocat) et à démontrer que vous avez agi de manière diligente face à un report à nouveau débiteur.
Stratégies comptables de résorption du report à nouveau débiteur
Face à un report à nouveau négatif, vous n’êtes pas démuni. Plusieurs leviers comptables et juridiques permettent d’apurer progressivement, voire rapidement, ce solde débiteur. Le choix de la stratégie la plus adaptée dépendra de la gravité de la situation, de la capacité de l’entreprise à générer des bénéfices futurs et de la volonté des associés de soutenir la société. L’idéal est souvent de combiner des mesures structurelles (amélioration de la rentabilité) et des opérations sur le capital ou les réserves.
Incorporation de réserves disponibles au compte de résultat
Lorsque la société dispose de réserves importantes (réserves facultatives, primes d’émission, réserves statutaires non indisponibles), il est possible de les utiliser pour apurer tout ou partie du report à nouveau débiteur. Techniquement, il ne s’agit pas de les « passer » au compte de résultat, mais de les imputer directement sur le solde négatif du compte 119000. On procède alors à une opération d’affectation des réserves en assemblée générale extraordinaire ou ordinaire selon les cas.
Cette opération revient à transformer une partie des capitaux propres « sains » en compensation des pertes accumulées, sans apport extérieur de trésorerie. Elle permet de rétablir la lisibilité des comptes en effaçant des pertes anciennes qui ne reflètent plus forcément la situation actuelle de l’entreprise. Toutefois, elle ne crée pas de richesse nouvelle : c’est un reclassement interne des capitaux propres. Avant de l’envisager, vous devez vous assurer que les réserves utilisées ne sont pas légalement indisponibles (réserve légale, certaines réserves de réévaluation).
Augmentation de capital par apport en numéraire ou en nature
L’augmentation de capital constitue une autre solution efficace pour résorber un report à nouveau négatif et reconstituer les capitaux propres. Les associés (ou de nouveaux investisseurs) apportent des fonds en numéraire ou des apports en nature (matériels, immeubles, titres…) en contrepartie de la création de nouvelles parts ou actions. Ces apports viennent augmenter le capital social et, le cas échéant, une prime d’émission, améliorant ainsi l’image financière de l’entreprise.
Cette opération est souvent combinée avec une réduction de capital préalable motivée par des pertes (coup d’accordéon), afin de « nettoyer » le report à nouveau débiteur avant d’accueillir de nouveaux apports. Pour vous, dirigeant, l’augmentation de capital a un double enjeu : elle renforce la structure financière mais dilue la participation des associés existants. Il convient donc de bien calibrer le montant, les modalités d’émission et les droits attachés aux nouveaux titres en fonction de la stratégie à moyen terme.
Réduction du capital social non motivée par des pertes selon l’article L225-204
L’article L225‑204 du Code de commerce encadre les réductions de capital non motivées par des pertes, principalement dans les sociétés anonymes, mais des mécanismes similaires existent dans d’autres formes sociales. Ce type d’opération consiste à réduire le montant du capital social (par diminution de la valeur nominale des titres ou rachat de titres) tout en maintenant un niveau de capitaux propres suffisant. L’objectif n’est pas ici d’apurer le report à nouveau négatif, mais de l’adapter à une structure de capital plus réaliste.
Dans le cadre d’une stratégie de redressement, une réduction de capital non motivée par des pertes peut préparer une future augmentation de capital plus attractive pour les investisseurs, en ajustant la valeur des titres à la réalité économique. Elle doit toutefois être maniée avec prudence : mal expliquée, elle peut être perçue comme un signal de fragilité. Avant d’y recourir, interrogez‑vous : cette opération s’inscrit‑elle dans un plan global de restructuration de vos capitaux propres, incluant le traitement du report à nouveau débiteur ?
Abandon de créances par les associés avec clause de retour à meilleure fortune
Lorsque les associés ont consenti des avances en compte courant ou des prêts à la société, ils peuvent décider d’abandonner tout ou partie de leurs créances pour contribuer à l’apurement des pertes. L’abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune est particulièrement intéressant : l’associé accepte de renoncer à sa créance tant que la société n’a pas retrouvé une situation financière plus favorable, mais garde la possibilité d’être remboursé ultérieurement si les résultats s’améliorent.
D’un point de vue comptable, l’abandon de créances vient augmenter exceptionnellement le résultat, permettant de réduire ou d’effacer le report à nouveau négatif. C’est un signal fort envoyé aux partenaires financiers, démontrant l’engagement des associés à soutenir la société. Il convient cependant de rédiger soigneusement la convention d’abandon, de documenter la clause de retour à meilleure fortune et de mesurer les conséquences fiscales de l’opération, tant pour la société que pour l’associé.
Analyse financière et impact sur la santé économique de l’entreprise
Un report à nouveau négatif ne se limite pas à une simple ligne rouge dans vos capitaux propres. Les analystes financiers, les banquiers et les investisseurs y voient un indicateur clé de la solidité économique de l’entreprise. Il influence directement plusieurs ratios de structure, la capacité d’endettement et la valorisation globale de la société. Comprendre ces impacts vous permet d’anticiper les réactions de vos partenaires et d’ajuster votre communication financière.
Calcul du ratio d’autonomie financière avec report à nouveau négatif
Le ratio d’autonomie financière mesure la part des actifs financés par des capitaux propres par rapport aux dettes. Il se calcule généralement comme suit : Capitaux propres / Total du passif ou Capitaux propres / Dettes financières, selon la méthode retenue. Un report à nouveau débiteur important réduit mécaniquement le numérateur, faisant baisser le ratio d’autonomie financière. Plus ce ratio est faible, plus votre entreprise est perçue comme dépendante du financement externe.
En pratique, de nombreuses banques exigent un ratio minimal pour accorder ou renouveler des lignes de crédit. Si votre report à nouveau négatif vient faire passer ce ratio sous le seuil requis, vous devrez soit renégocier vos engagements, soit renforcer vos capitaux propres. Lorsque vous préparez votre dossier bancaire, il est donc judicieux d’expliquer l’origine du report à nouveau débiteur et les mesures prises pour l’apurer, afin de ne pas laisser ce chiffre parler seul pour votre entreprise.
Évaluation de la capacité d’emprunt auprès des établissements bancaires
Les établissements bancaires analysent non seulement les flux de trésorerie (capacité de remboursement), mais aussi la structure financière globale. Un report à nouveau négatif témoigne de pertes passées, susceptibles de se reproduire si aucune correction n’est apportée. Les banques y voient un risque accru de défaut et ajustent en conséquence leurs conditions : garanties supplémentaires, taux plus élevé, montant de crédit réduit, voire refus de financement.
Cela ne signifie pas qu’il est impossible d’emprunter avec un report à nouveau débiteur, mais que vous devrez fournir davantage de garanties et un plan d’affaires convaincant. Montrer que ce report à nouveau négatif résulte d’un événement ponctuel (par exemple, un investissement ou une restructuration déjà réalisée) et non d’un modèle économique structurellement déficitaire peut faire la différence. Là encore, une communication transparente et argumentée est déterminante pour préserver votre capacité d’emprunt.
Perception du report à nouveau débiteur par les analystes financiers et investisseurs
Pour les analystes financiers et les investisseurs, le report à nouveau négatif fait partie des premiers indicateurs examinés lors d’une évaluation d’entreprise. Il révèle l’historique de création ou de destruction de valeur pour les actionnaires. Un solde massivement débiteur, non expliqué ni traité, sera souvent interprété comme le signe d’une gouvernance défaillante ou d’un modèle économique fragile. À l’inverse, un report à nouveau négatif en cours de résorption, accompagné d’une trajectoire de résultats en amélioration, peut être perçu comme une opportunité de retournement.
Tout l’enjeu, pour vous, est de replacer ce chiffre dans une histoire cohérente : pourquoi ces pertes se sont‑elles accumulées ? Quelles décisions ont été prises pour corriger la trajectoire ? Quels premiers résultats observez‑vous ? Les investisseurs ne fuient pas systématiquement les entreprises en difficulté, mais ils attendent des dirigeants une vision claire et un plan réaliste. Un report à nouveau débiteur bien expliqué peut ainsi devenir un point de départ pour une stratégie de redressement crédible.
Traitement fiscal du report à nouveau négatif et report des déficits
Sur le plan fiscal, le report à nouveau négatif interagit avec les règles de report des déficits prévues par le Code général des impôts. Il est essentiel de distinguer ce qui relève du déficit comptable, inscrit au bilan et dans les capitaux propres, de ce qui constitue un déficit fiscal effectivement imputable sur les bénéfices futurs. Une bonne compréhension de ces mécanismes vous permet d’optimiser la charge d’impôt sur les sociétés dans la durée et de ne pas perdre de droits au report.
Mécanisme de report en avant des déficits fiscaux selon l’article 209 du CGI
L’article 209 du CGI prévoit que les déficits fiscaux constatés au titre d’un exercice peuvent, en principe, être reportés en avant sans limitation de durée, dans certaines limites quantitatives. Ces déficits viendront en déduction des bénéfices futurs, réduisant d’autant l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ce mécanisme fonctionne un peu comme un « crédit d’impôt latent » : chaque euro de déficit fiscal reportable vous permettra d’économiser une fraction de l’impôt lors des prochains exercices bénéficiaires.
Il convient toutefois de distinguer ce report fiscal du report à nouveau négatif comptable. Les deux évoluent souvent dans le même sens, mais ne coïncident pas toujours en montant, en raison de réintégrations et déductions extra‑comptables (amortissements dérogatoires, provisions non déductibles, etc.). Pour sécuriser votre situation, il est indispensable de suivre de manière précise le stock de déficits fiscaux reportables, exercice par exercice, en parallèle du suivi de votre report à nouveau comptable.
Distinction entre déficit comptable et déficit fiscal reportable
Le déficit comptable correspond au résultat négatif inscrit au compte de résultat (compte 129) puis cumulé au report à nouveau débiteur. Le déficit fiscal, lui, correspond à la base imposable négative après prise en compte de toutes les règles fiscales de déductibilité. Certaines charges constatées en comptabilité ne sont pas déductibles fiscalement (amendes, pénalités, certaines provisions, dépenses somptuaires), tandis que d’autres mécanismes fiscaux (déductions spécifiques, régimes de faveur) peuvent majorer le déficit fiscal par rapport au déficit comptable.
Il en résulte que vous pouvez présenter un report à nouveau négatif important sans disposer du même montant en déficit fiscal reportable, ou inversement. Pour optimiser votre imposition future, il est donc nécessaire de bien documenter chaque retraitement extra‑comptable et de conserver un état détaillé des déficits fiscaux par origine. En cas de contrôle, l’administration exigera de justifier la réalité et le montant des déficits imputés sur les bénéfices ultérieurs.
Impact du CICE et du crédit d’impôt recherche sur le report à nouveau
Certains dispositifs fiscaux, comme l’ancien CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) ou le crédit d’impôt recherche (CIR), ont pu ou peuvent encore influencer indirectement l’évolution du report à nouveau négatif. Ces crédits d’impôt viennent diminuer l’impôt sur les sociétés dû, voire générer une créance sur l’État lorsque leur montant excède l’impôt. Ils n’effacent pas le déficit comptable, mais améliorent la trésorerie et peuvent faciliter le financement du redressement de l’entreprise.
Sur le plan comptable, les crédits d’impôt sont enregistrés en produits, ce qui peut contribuer à réduire la perte de l’exercice et, par ricochet, limiter l’alimentation du report à nouveau débiteur. Utilisés à bon escient, le CIR, le CII ou d’autres dispositifs fiscaux peuvent donc constituer des leviers intéressants pour soutenir vos investissements et accompagner un plan de retour à la rentabilité. Encore faut‑il les intégrer dans une stratégie globale, plutôt que de compter sur eux comme unique solution à des pertes structurelles.