La procédure de recouvrement de créance permet à une personne qui n’obtient pas le remboursement de certaines de ses factures de saisir le juge. Le recouvrement amiable n’a rien donné et la saisie de la juridiction concernée permet de régler efficacement le problème. Encore faut-il connaître le déroulé de cette démarche. Découvrez les étapes d’une procédure d’injonction de remboursement.
Quand faut-il recourir à l’injonction de payer ?
Le droit français privilégie toujours la procédure à l’amiable à la procédure judiciaire pour régler un litige. Ainsi, un créancier qui souhaite être payé doit en premier lieu utiliser tous les moyens mis à sa disposition avant de faire une demande en injonction de payer. Pour ce faire, il doit avertir son débiteur, via une lettre de relance, qu’il y a des factures impayées qui subsistent. Si le débiteur reste silencieux ou ne veut pas payer sa dette malgré les relances, le créancier peut enjoindre une lettre de mise en demeure. Cette dernière a une véritable valeur juridique. Elle est d’ailleurs l’une des conditions indispensables qui permettront par la suite d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Cette mise en demeure pose un ultimatum et laisse une dernière chance au débiteur de rembourser sa dette. Au-delà de ce délai imparti, le créancier est en droit d’entamer cette procédure d'impayé. La demande d’injonction se fera soit auprès du tribunal judiciaire si l’une des parties est un simple consommateur, soit auprès du tribunal de commerce si les deux parties sont des professionnels.
La rédaction de la requête d’injonction de payer
La procédure à l’amiable n’a rien donné ? Il est temps de passer à la phase deux. De plus, la vigilance est de mise car il faut respecter les délais de prescription des factures. Une fois ce délai passé, le créancier n’est plus en mesure de demander en justice le paiement de celles-ci. Pour procéder au recouvrement de ses factures, le créancier peut agir seul ou peut obtenir l’aide d’un expert qui l’accompagnera dans cette démarche. Des formalités administratives existent et il est impératif de les respecter pour que la demande soit recevable. Ainsi, le créancier commence par déposer au greffe de la juridiction compétente la demande de recouvrement de créances. Elle se présente sous forme de requête et comprend des mentions obligatoires. Le créancier doit joindre à son formulaire Cerfa l’accusé de réception de la lettre de mise en demeure qui n’a pas obtenu de réponse. Néanmoins, à ce stade de la démarche, le débiteur n’a pas besoin d’être informé que le créancier introduit une procédure de recouvrement.
La décision du juge après examen de la requête du créancier
Une fois que le créancier a déposé au greffe du Tribunal de commerce, s'il s'agit d'un litige commercial par exemple, la requête en injonction de rembourser, il doit attendre que le juge statue. C'est une procédure non-contradictoire, ce qui signifie que le débiteur n’est pas convoqué devant le juge et que celui-ci n’a pas besoin de préparer sa défense pour justifier ses actions. Le juge peut : - accepter la requête dans son intégralité : il rend alors une ordonnance d’acceptation totale et le créancier est en droit de la faire connaître à son débiteur ; - accepter de façon partielle la requête : cela signifie que le créancier peut accepter ou non de recevoir seulement une partie de la somme réclamée ; - rejeter la requête : le magistrat estime que la demande n’est pas fondée et le créancier n’obtient pas gain de cause. La procédure prend fin mais le créancier peut tout de même contester cette décision. En fonction de la portée de l’ordonnance rendue par le juge, le créancier pourra ou non en informer le débiteur et espérer un recouvrement de sa créance.